Conditions générales de vente (CGV)

General terms and conditions of sale (T&Cs)

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Last updated: 10 June 2026

1. Objet

1. Purpose

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du logiciel Préfigure (le « Logiciel »), édité par Rémi Coutanson, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site préfigure.fr (l'« Éditeur »).

These general terms and conditions of sale (the "T&Cs") govern the sale of the Préfigure software (the "Software"), published by Rémi Coutanson, sole trader (micro-enterprise), whose contact details appear in the legal notice of the préfigure.fr website (the "Publisher").

Le Logiciel est un plugin pour Autodesk Revit servant de pont technique pour importer des données géospatiales (notamment Google Photorealistic 3D Tiles via la clé de l'utilisateur, Cesium ion, IGN / Géoplateforme, OpenStreetMap et sources publiques américaines) dans Revit. Les conditions d'utilisation du Logiciel sont régies par le Contrat de licence utilisateur final (CLUF / EULA), auquel les présentes CGV renvoient (voir article 4).

The Software is a plugin for Autodesk Revit serving as a technical bridge to import geospatial data (notably Google Photorealistic 3D Tiles via the user's own key, Cesium ion, IGN / Géoplateforme, OpenStreetMap and US public sources) into Revit. The terms of use of the Software are governed by the End User License Agreement (EULA), to which these T&Cs refer (see Article 4).

2. Vendeur officiel : Polar (Merchant of Record)

2. Seller of record: Polar (Merchant of Record)

La vente du Logiciel au client final est assurée par Polar Software, Inc. (« Polar » — polar.sh), agissant en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel auprès du client final). À ce titre, Polar conclut le contrat de vente avec le client, émet la facture, encaisse le paiement et collecte puis reverse la TVA applicable.

The sale of the Software to the end customer is carried out by Polar Software, Inc. ("Polar" — polar.sh), acting as Merchant of Record (seller of record to the end customer). In this capacity, Polar enters into the sales contract with the customer, issues the invoice, collects payment, and collects and remits the applicable VAT.

L'Éditeur reste le concédant de la licence du Logiciel et fournit le produit ainsi que le support associé.

The Publisher remains the licensor of the Software and provides the product and the associated support.

Les conditions générales de Polar s'appliquent à la transaction de vente. Les présentes CGV complètent ces conditions sans les contredire : en cas de divergence portant sur le processus de paiement, la facturation ou la TVA, les conditions de Polar prévalent ; pour ce qui concerne la description du produit, la licence et la relation avec l'Éditeur, les présentes CGV et l'EULA s'appliquent.

Polar's terms and conditions apply to the sales transaction. These T&Cs supplement those terms without contradicting them: in the event of a discrepancy concerning the payment process, invoicing or VAT, Polar's terms prevail; with respect to the product description, the license and the relationship with the Publisher, these T&Cs and the EULA apply.

3. Produit

3. Product

Le produit vendu est une licence d'utilisation du Logiciel Préfigure, selon le type de licence choisi (mono-poste, site ou flottante, tels que définis dans l'EULA). La vente porte sur un droit d'usage du Logiciel et non sur un transfert de propriété du Logiciel ou de ses composants.

The product sold is a license to use the Préfigure Software, according to the chosen license type (single-user, site or floating, as defined in the EULA). The sale concerns a right to use the Software and not a transfer of ownership of the Software or its components.

Le Logiciel est un outil de pont : il ne fournit, n'héberge ni ne redistribue aucune donnée géospatiale. L'accès aux sources de données tierces nécessitant un compte ou une clé (notamment Google et Cesium ion) suppose que le client fournisse ses propres identifiants, et reste soumis aux conditions propres à chaque source, comme détaillé dans l'EULA.

The Software is a bridge tool: it does not provide, host or redistribute any geospatial data. Access to third-party data sources requiring an account or a key (notably Google and Cesium ion) requires the customer to supply their own credentials, and remains subject to the terms specific to each source, as detailed in the EULA.

4. Conditions d'utilisation — renvoi à l'EULA

4. Terms of use — reference to the EULA

L'usage du Logiciel est régi par le Contrat de licence utilisateur final (CLUF / EULA), accessible avant l'achat et lors de l'installation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter au moment de l'achat et de l'installation. L'EULA précise notamment l'étendue de la licence, les restrictions d'usage, les responsabilités liées aux sources de données tierces, les garanties et les limitations de responsabilité.

Use of the Software is governed by the End User License Agreement (EULA), accessible before purchase and during installation. The customer acknowledges having read and accepted it at the time of purchase and installation. The EULA specifies in particular the scope of the license, usage restrictions, responsibilities relating to third-party data sources, warranties and limitations of liability.

5. Prix et TVA

5. Prices and VAT

Les prix sont indiqués sur le site et/ou lors du tunnel de commande, dans la devise affichée. La TVA applicable est déterminée, collectée et reversée par Polar en sa qualité de Merchant of Record, en fonction du pays et du statut du client. Le montant total, taxes comprises, est affiché avant la validation de la commande.

Prices are shown on the site and/or during the checkout process, in the displayed currency. The applicable VAT is determined, collected and remitted by Polar in its capacity as Merchant of Record, depending on the customer's country and status. The total amount, including taxes, is displayed before order confirmation.

6. Commande et paiement

6. Order and payment

La commande s'effectue via le tunnel de paiement opéré par Polar. Le client sélectionne le type de licence, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement selon les moyens proposés par Polar. La commande est définitive après validation du paiement.

The order is placed via the checkout operated by Polar. The customer selects the license type, provides the necessary information and proceeds to payment using the means offered by Polar. The order is final once payment is confirmed.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Polar. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de paiement.

Payment is processed securely by Polar. The Publisher does not have access to the full payment data.

7. Livraison

7. Delivery

Le Logiciel est un produit numérique livré par téléchargement. À l'issue de la commande, le client reçoit, par les moyens prévus par Polar et/ou l'Éditeur, les éléments nécessaires au téléchargement et à l'activation de la licence (lien de téléchargement et/ou clé de licence, le cas échéant), à l'adresse e-mail communiquée lors de l'achat.

The Software is a digital product delivered by download. Upon completion of the order, the customer receives, through the means provided by Polar and/or the Publisher, the elements required to download and activate the license (download link and/or license key, where applicable), at the e-mail address provided at the time of purchase.

8. Droit de rétractation et renonciation (produit numérique)

8. Right of withdrawal and waiver (digital product)

S'agissant d'un contenu numérique fourni sur support immatériel, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au droit de la consommation de l'Union européenne.

As digital content supplied on an intangible medium, the consumer customer in principle has a 14 (fourteen) day right of withdrawal from the conclusion of the contract, in accordance with European Union consumer law.

Toutefois, lorsque l'exécution du contrat (téléchargement et mise à disposition immédiate du Logiciel) commence avant la fin de ce délai, le client est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation et à reconnaître qu'il perd ce droit une fois le téléchargement commencé. En l'absence de renonciation expresse, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions de l'article 9.

However, where performance of the contract (immediate download and provision of the Software) begins before the end of that period, the customer is asked to expressly waive their right of withdrawal and to acknowledge that they lose that right once the download has begun. In the absence of an express waiver, the right of withdrawal remains applicable under the conditions of Article 9.

Ce droit de rétractation, sa renonciation pour les produits numériques téléchargés immédiatement, et sa mise en œuvre relèvent du vendeur officiel Polar (Merchant of Record), conformément à la loi applicable.

This right of withdrawal, its waiver for digital products downloaded immediately, and its implementation are the responsibility of the seller of record Polar (Merchant of Record), in accordance with applicable law.

9. Remboursement

9. Refunds

Le droit de rétractation et les remboursements sont régis par les conditions de Polar, en sa qualité de vendeur officiel (Merchant of Record), ainsi que par la loi impérative protégeant le consommateur (voir article 8). Pour un produit numérique téléchargé immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu dès le début de l'exécution. Polar peut, en outre, accorder des remboursements à sa seule discrétion au-delà des obligations légales.

The right of withdrawal and refunds are governed by Polar's terms, in its capacity as seller of record (Merchant of Record), as well as by the mandatory law protecting consumers (see Article 8). For a digital product downloaded immediately, the right of withdrawal may be lost once performance begins. Polar may, in addition, grant refunds at its sole discretion beyond legal obligations.

Les demandes de remboursement sont traitées via Polar, en sa qualité de vendeur officiel, le cas échéant en lien avec l'Éditeur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Refund requests are handled via Polar, in its capacity as seller of record, where appropriate in connection with the Publisher. The refund is made using the same means of payment as used for the purchase.

10. Mises à jour

10. Updates

La licence inclut le droit de recevoir les mises à jour pendant toute la durée de l'abonnement actif, conformément à l'EULA.

The license includes the right to receive updates for the entire duration of the active subscription, in accordance with the EULA.

11. Garanties légales

11. Legal guarantees

Indépendamment des présentes CGV et de l'EULA, le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit applicable, notamment :

Regardless of these T&Cs and the EULA, the consumer customer benefits from the legal guarantees provided by applicable law, notably:

la garantie légale de conformité, y compris pour les contenus et services numériques (le bien numérique doit correspondre à sa description et être conforme aux usages attendus) ;
la garantie contre les vices cachés.

the legal guarantee of conformity, including for digital content and services (the digital item must match its description and be fit for expected uses);
the guarantee against hidden defects.

La mise en œuvre de ces garanties peut impliquer Polar en tant que vendeur officiel et/ou l'Éditeur en tant que concédant. Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation et de la politique de remboursement.

The implementation of these guarantees may involve Polar as seller of record and/or the Publisher as licensor. These guarantees apply without prejudice to the right of withdrawal and the refund policy.

Par ailleurs, le Logiciel est fourni « en l'état » dans les limites et selon les modalités définies par l'EULA, qui s'appliquent dans le respect des garanties légales impératives.

Furthermore, the Software is provided "as is" within the limits and according to the terms defined by the EULA, which apply in compliance with mandatory legal guarantees.

12. Responsabilité

12. Liability

La responsabilité de l'Éditeur est définie et limitée par l'EULA, dans la mesure permise par la loi applicable et sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur. L'Éditeur n'est notamment pas responsable de la disponibilité, des conditions, des tarifs ou des évolutions des sources de données tierces, qui relèvent exclusivement de leurs fournisseurs respectifs.

The Publisher's liability is defined and limited by the EULA, to the extent permitted by applicable law and without prejudice to mandatory legal provisions protecting the consumer. In particular, the Publisher is not responsible for the availability, terms, pricing or changes of third-party data sources, which fall exclusively to their respective providers.

13. Données personnelles

13. Personal data

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente est décrit dans la politique de confidentialité de préfigure.fr, à laquelle les présentes CGV renvoient. Les données d'achat sont traitées par Polar en sa qualité de Merchant of Record et de prestataire. Le Logiciel, quant à lui, ne collecte aucune donnée personnelle ni télémétrie.

The processing of personal data in connection with the sale is described in the privacy policy of préfigure.fr, to which these T&Cs refer. Purchase data is processed by Polar in its capacity as Merchant of Record and processor. The Software itself collects no personal data and no telemetry.

14. Droit applicable et juridiction

14. Governing law and jurisdiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles de protection du consommateur du pays de résidence du client lorsqu'elles sont impératives, et sans préjudice des conditions de Polar applicables à la transaction.

These T&Cs are governed by French law, without prejudice to the consumer-protection rules of the customer's country of residence where they are mandatory, and without prejudice to Polar's terms applicable to the transaction.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Any dispute relating to their interpretation or performance shall be subject to the jurisdiction of the courts of Paris, subject to the mandatory jurisdiction rules applicable to consumers.

15. Règlement des litiges et médiation de la consommation

15. Dispute resolution and consumer mediation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@préfigure.fr et/ou le service client de Polar afin de rechercher une solution amiable.

In the event of a difficulty, the customer is invited to first contact the Publisher at contact@préfigure.fr and/or Polar's customer service in order to seek an amicable solution.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@préfigure.fr.

For any question regarding these T&Cs: contact@préfigure.fr.