Contrat de licence utilisateur final (EULA)

End User License Agreement (EULA)

Préfigure — Contrat de licence utilisateur final (CLUF / EULA)
Version : 1.1 · 10 juin 2026
Éditeur : Rémi Coutanson — micro-entrepreneur · contact@préfigure.fr · www.préfigure.fr

En installant, copiant ou utilisant le logiciel « Préfigure » (ci-après « le Logiciel »), vous acceptez les termes du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas ces termes, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel.

1. CONCESSION DE LICENCE
1.1 Sous réserve du paiement intégral du prix de la licence et du respect des termes du présent Contrat, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable, révocable, pour utiliser le Logiciel.
1.2 Type de licence (selon le type acheté) :
– Licence mono-poste : utilisation sur 1 (un) poste de travail à la fois, par l'Utilisateur final désigné.
– Licence site : utilisation simultanée illimitée dans les locaux d'une seule entité juridique (établissement).
– Licence flottante : utilisation par N utilisateurs simultanés au sein d'une même entité, où N est le nombre de licences achetées.
1.3 La licence inclut le droit de recevoir les mises à jour pendant toute la durée de l'abonnement actif.

2. RESTRICTIONS
L'Utilisateur s'interdit de :
a) redistribuer, vendre, louer, prêter, sous-licencier ou partager le Logiciel ou ses composants à un tiers ;
b) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi impérative applicable ;
c) retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur, marques déposées ou identifiants de l'Éditeur ;
d) contourner les mécanismes de protection ou de licence éventuels du Logiciel ;
e) utiliser le Logiciel pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
f) utiliser le Logiciel pour accéder à des sources de données ou les exploiter en violation des conditions d'utilisation propres à ces sources (cf. article 3).

3. SOURCES DE DONNÉES TIERCES
3.1 Nature du Logiciel — outil de pont. Le Logiciel est un outil technique d'interface (« pont ») qui permet à l'Utilisateur, au moyen de ses propres accès, d'interroger des sources de données géospatiales exploitées par des tiers et d'importer le résultat dans Autodesk Revit. Le Logiciel ne fournit pas, n'héberge pas, ne met pas en cache sur des serveurs de l'Éditeur et ne redistribue aucune de ces données. Les données ne font pas partie du Logiciel et restent la propriété de leurs ayants droit respectifs. Tout téléchargement ou import est initié par l'Utilisateur, exécuté sur son poste, avec ses propres accès, et constitue un acte de l'Utilisateur.
3.2 Apport des accès par l'Utilisateur (« BYOK »). Pour les sources nécessitant un compte, une clé ou un jeton (notamment Google Maps Tiles et Cesium ion), l'Utilisateur doit fournir ses propres identifiants, obtenus directement auprès du fournisseur concerné. L'Éditeur ne fournit aucun accès partagé. L'Utilisateur est seul responsable de l'obtention, de la gestion et de la confidentialité de ses clés, ainsi que des coûts, quotas et facturations d'API associés à son volume d'utilisation.
3.3 Responsabilité de conformité — par source. L'Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d'utilisation et licences propres à chaque source qu'il active, notamment :
– Google Photorealistic 3D Tiles : Google Maps Platform Terms of Service et Map Tiles API Policies, qui imposent des restrictions notamment en matière de pré-fetch, de mise en cache, de stockage, d'usage hors-ligne et d'extraction de géodonnées. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son usage (y compris tout import, export ou conservation locale) à ces conditions ;
– Cesium ion : Cesium ion Terms of Service ;
– IGN / Géoplateforme (BD TOPO, RGE ALTI, LIDAR HD, apicarto : cadastre, PLU, zonages…) : Licence Ouverte Etalab 2.0 — réutilisation, y compris commerciale, autorisée sous réserve de mention de la source ;
– OpenStreetMap : Open Database License (ODbL) 1.0 — usage commercial autorisé, avec attribution « © les contributeurs d'OpenStreetMap » et clause de partage à l'identique applicable aux bases dérivées rendues publiques ;
– Données publiques des États-Unis (US Census TIGER, USGS 3DEP, FEMA NFHL) : domaine public ;
– Jeux de données 3D Tiles en licence ouverte (ex. CRAIG, collectivités) : selon la licence propre à chaque jeu.
Cette liste est indicative ; elle suit l'évolution des sources intégrées au Logiciel et ne dispense pas l'Utilisateur de vérifier les conditions en vigueur.
3.4 Attribution. L'Utilisateur doit conserver et faire apparaître, dans ses livrables, les mentions d'attribution et de droits exigées par chaque source utilisée (logo Google Maps, mention IGN, « © les contributeurs d'OpenStreetMap », etc.).
3.5 Disponibilité Google 3D Tiles — UE / EEE. L'Utilisateur reconnaît que, depuis le 8 juillet 2025, Google Photorealistic 3D Tiles n'est pas disponible pour les nouveaux projets dont l'adresse de facturation est située dans l'Espace économique européen (EEE). La disponibilité, le périmètre et la continuité de cette source dépendent exclusivement de Google ; l'Éditeur ne les garantit pas et n'est pas responsable de leur indisponibilité.
3.6 Indépendance et indemnisation. Le Logiciel n'est ni affilié à, ni approuvé ou sponsorisé par Google, Cesium, l'IGN, OpenStreetMap ou les agences publiques américaines. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des modifications, interruptions, variations tarifaires ou changements de conditions de ces services. L'Utilisateur garantit l'Éditeur et le tiendra indemne de toute réclamation, action ou sanction d'un tiers résultant de l'usage par l'Utilisateur des sources de données en violation de leurs conditions respectives.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Le Logiciel et toutes ses copies, ainsi que tous les droits y afférents (droits d'auteur, brevets, marques, secrets industriels) restent la propriété exclusive de l'Éditeur et / ou de ses concédants.
4.2 Les composants tiers intégrés dans le Logiciel (SharpGLTF, Cesium JS, Three.js, Microsoft WebView2, System.Text.Json) restent régis par leurs licences respectives, listées dans le fichier README.

5. ABSENCE DE GARANTIE
Le Logiciel est fourni « en l'état » (« as is ») sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de compatibilité avec toute version future de Revit ou avec les sources de données tierces (notamment Cesium ion, Google Maps Tiles, IGN / Géoplateforme, OpenStreetMap et les sources publiques US). L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage réglementaire des données importées, qui relèvent de leurs fournisseurs respectifs. L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel fonctionne sans erreur ou interruption, ni qu'il soit exempt de bugs.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
6.1 En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profits, perte de données, perte de clientèle, interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.
6.2 La responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent Contrat, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant effectivement versé par l'Utilisateur pour la licence au cours des 12 mois précédant la réclamation.

7. REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
La vente du Logiciel est opérée par Polar Software, Inc. (« Polar », polar.sh) en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel auprès du client final). Le droit de rétractation et les remboursements sont en conséquence régis par les conditions de Polar applicables à l'achat, ainsi que par la loi impérative protégeant le consommateur.
Pour un produit numérique téléchargé immédiatement, l'Utilisateur consent à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît que le droit de rétractation peut être perdu une fois le téléchargement du Logiciel commencé, conformément à ces conditions et à la loi.
L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement commercial au-delà de ces obligations, sans que cela crée un droit pour l'avenir.

8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
8.1 Le Logiciel ne collecte aucune donnée personnelle ni télémétrie. Tous les fichiers (jetons d'accès, fichiers OBJ / nuages de points / données importées, paramètres) restent stockés localement sur le poste de l'Utilisateur. Les fichiers ainsi générés peuvent contenir des données issues de sources tierces, dont la conservation et la réutilisation restent soumises aux conditions de ces sources (cf. article 3).
8.2 Les données personnelles relatives à l'achat de la licence (nom, e-mail, paiement) sont collectées par le vendeur officiel Polar (polar.sh) ; cf. la Politique de confidentialité du site.
8.3 L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable auprès de contact@préfigure.fr.

9. RÉSILIATION
9.1 Cette licence est résiliée automatiquement et de plein droit si l'Utilisateur ne respecte pas l'un des termes du Contrat.
9.2 À la résiliation, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation, désinstaller le Logiciel et détruire toutes les copies en sa possession.
9.3 Les clauses 4 (Propriété intellectuelle), 5 (Absence de garantie), 6 (Limitation de responsabilité) et 10 (Loi applicable) survivent à la résiliation.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant le Logiciel et remplace toute communication, proposition ou contrat antérieur, qu'il soit oral ou écrit. La transaction d'achat est en outre régie par les conditions de Polar (Merchant of Record).

Préfigure — End User License Agreement (EULA)
Version: 1.1 · 10 June 2026
Publisher: Rémi Coutanson — sole trader · contact@préfigure.fr · www.préfigure.fr

By installing, copying or using the "Préfigure" software (the "Software"), you agree to the terms of this Agreement. If you do not agree to these terms, do not install or use the Software.

1. LICENSE GRANT
1.1 Subject to full payment of the license fee and compliance with this Agreement, the Publisher grants the User a non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the Software.
1.2 License type (per purchased plan):
– Single-user license: use on 1 (one) workstation at a time, by the named end user.
– Site license: unlimited concurrent use within the premises of a single legal entity (establishment).
– Floating license: concurrent use by N users within one entity, where N is the number of licenses purchased.
1.3 The license includes the right to receive updates for the entire duration of the active subscription.

2. RESTRICTIONS
The User shall not:
a) redistribute, sell, rent, lend, sublicense or share the Software or its components with a third party;
b) decompile, disassemble or reverse-engineer the Software, except to the extent expressly permitted by mandatory applicable law;
c) remove or alter the Publisher's copyright, trademark or identification notices;
d) circumvent any protection or licensing mechanisms of the Software;
e) use the Software for unlawful activities or activities infringing third-party rights;
f) use the Software to access data sources or exploit them in violation of those sources' own terms of use (see Article 3).

3. THIRD-PARTY DATA SOURCES
3.1 Nature of the Software — a bridge tool. The Software is a technical interface ("bridge") that allows the User, using their own access credentials, to query third-party geospatial data sources and import the result into Autodesk Revit. The Software does not provide, host, cache on the Publisher's servers, or redistribute any of this data. The data is not part of the Software and remains the property of its respective rights holders. Any download or import is initiated by the User, executed on their machine, with their own credentials, and constitutes an act of the User.
3.2 You supply the access ("BYOK"). For sources requiring an account, key or token (notably Google Maps Tiles and Cesium ion), the User must supply their own credentials, obtained directly from the relevant provider. The Publisher provides no shared access. The User is solely responsible for obtaining, managing and keeping their keys confidential, as well as for the API costs, quotas and billing tied to their usage volume.
3.3 Compliance responsibility — per source. The User is solely responsible for complying with the terms of use and licenses specific to each source they enable, including:
– Google Photorealistic 3D Tiles: Google Maps Platform Terms of Service and Map Tiles API Policies, which impose restrictions notably on pre-fetching, caching, storage, offline use and geodata extraction. The User is solely responsible for ensuring that their use (including any import, export or local retention) complies with those terms;
– Cesium ion: Cesium ion Terms of Service;
– IGN / Géoplateforme (BD TOPO, RGE ALTI, LIDAR HD, apicarto: cadastre, PLU, zoning…): Etalab Open License 2.0 — reuse, including commercial, permitted subject to source attribution;
– OpenStreetMap: Open Database License (ODbL) 1.0 — commercial use permitted, with "© OpenStreetMap contributors" attribution and a share-alike obligation applying to publicly released derivative databases;
– United States public data (US Census TIGER, USGS 3DEP, FEMA NFHL): public domain;
– Open-license 3D Tiles datasets (e.g. CRAIG, local authorities): per each dataset's own license.
This list is indicative; it tracks the sources integrated in the Software and does not relieve the User of verifying the terms in force.
3.4 Attribution. The User must keep and display, in their deliverables, the attribution and rights notices required by each source used (Google Maps logo, IGN credit, "© OpenStreetMap contributors", etc.).
3.5 Google 3D Tiles availability — EU / EEA. The User acknowledges that, since 8 July 2025, Google Photorealistic 3D Tiles is unavailable for new projects whose billing address is located in the European Economic Area (EEA). The availability, scope and continuity of this source depend solely on Google; the Publisher does not warrant them and is not responsible for their unavailability.
3.6 Independence and indemnification. The Software is neither affiliated with, nor endorsed or sponsored by, Google, Cesium, IGN, OpenStreetMap or US public agencies. The Publisher is in no way responsible for changes, outages, pricing variations or terms changes of these services. The User shall indemnify and hold the Publisher harmless from any third-party claim, action or penalty arising from the User's use of the data sources in violation of their respective terms.

4. INTELLECTUAL PROPERTY
4.1 The Software and all its copies, together with all related rights (copyright, patents, trademarks, trade secrets), remain the exclusive property of the Publisher and/or its licensors.
4.2 Third-party components embedded in the Software (SharpGLTF, Cesium JS, Three.js, Microsoft WebView2, System.Text.Json) remain governed by their respective licenses, listed in the README.

5. DISCLAIMER OF WARRANTY
The Software is provided "as is" without warranty of any kind, express or implied, including warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, non-infringement and compatibility with any future version of Revit or with the third-party data sources (notably Cesium ion, Google Maps Tiles, IGN / Géoplateforme, OpenStreetMap and US public sources). The Publisher does not warrant the accuracy, completeness or regulatory fitness of the imported data, which is the responsibility of its respective providers. The Publisher does not warrant that the Software will be error-free or uninterrupted, nor that it is bug-free.

6. LIMITATION OF LIABILITY
To the maximum extent permitted by applicable law:
6.1 In no event shall the Publisher be liable for any indirect, incidental, special, punitive or consequential damages, including but not limited to loss of profits, loss of data, loss of goodwill or business interruption, arising out of the use or inability to use the Software.
6.2 The Publisher's total liability under this Agreement, for all damages combined, shall not exceed the amount actually paid by the User for the license during the 12 months preceding the claim.

7. REFUNDS AND RIGHT OF WITHDRAWAL
The Software is sold by Polar Software, Inc. ("Polar", polar.sh) acting as Merchant of Record (seller of record to the end customer). Refunds and any right of withdrawal are therefore governed by Polar's terms applicable to the purchase, together with the mandatory law protecting consumers.
For a digital product downloaded immediately, the User consents to immediate performance of the contract and acknowledges that the right of withdrawal may be lost once download of the Software has begun, in accordance with those terms and applicable law.
The Publisher may, at its sole discretion, grant a goodwill refund beyond these obligations, without creating any right for the future.

8. PERSONAL DATA (GDPR)
8.1 The Software collects no personal data and no telemetry. All files (access tokens, exported OBJ / point-cloud / imported data files, settings) remain stored locally on the User's machine. Files thus generated may contain data from third-party sources, whose retention and reuse remain subject to those sources' terms (see Article 3).
8.2 Personal data related to the license purchase (name, e-mail, payment) is collected by the seller of record, Polar (polar.sh); see the website's Privacy Policy.
8.3 The User has rights of access, rectification, deletion and portability of their data, exercisable by contacting contact@préfigure.fr.

9. TERMINATION
9.1 This license terminates automatically and by operation of law if the User fails to comply with any term of this Agreement.
9.2 Upon termination, the User must cease all use, uninstall the Software and destroy all copies in their possession.
9.3 Articles 4 (Intellectual property), 5 (Disclaimer of warranty), 6 (Limitation of liability) and 10 (Governing law) survive termination.

10. GOVERNING LAW AND JURISDICTION
This Agreement is governed by French law. Any dispute relating to its interpretation, performance or termination shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, France, without prejudice to mandatory consumer-protection rules.

11. ENTIRE AGREEMENT
This Agreement constitutes the entire agreement between the Publisher and the User regarding the Software and supersedes any prior communication, proposal or agreement, whether oral or written. The purchase transaction is further governed by Polar's terms (Merchant of Record).